Modèle d’Organisation, de gestion et de contrôle ex D.Lgs. 231/01

Au sens de l’article 6, alinéa 3, du Décret législatif n°231 du 8 juin 2001,

« Discipline de la responsabilité administrative despersonnes morales, des sociétés et des associations, y compris celles qui n’ontpas de personnalité juridique » au titre de l’article 11 de la loi du 29septembre 2000, n° 300

Approuvé par le conseil d'administration du 20 décembre 2021

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Modèle d’Organisation, de gestion et de contrôle du SMN

Décret législatif n° 231

Infraction sous-jacentes